[L] coupable des faits reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut

[X] pouvait prévoir son emploi du temps et qu'il n'était pas à sa disposition permanente" ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait de ses propres constatations que l'avenant du 1er octobre 2017

. ; que celui-ci s'était fait aider par Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait

cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en l'absence d'écrit précisant la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, il appartient à l'employeur qui se prévaut

deux mois, dans l'attente du choix du nouveau prestataire mais a également soutenu qu'il n'y avait pas identité des marchés puisque son intervention concernait deux immeubles situés [...] pour une prestation

cocontractant, afin de lui opposer sa propre inexécution tant que cette situation durera ; que l'exception d'inexécution permet ainsi au créancier mécontent de suspendre l'exécution de sa propre prestation

Attendu que l'article 12 de la convention collective des employés de maison prévoit clairement les modalités en matière de licenciement, que cette procédure n'a pas été respectée.

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Mme B..., épouse D..., sans prestation

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 dispose qu'entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations

travail, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu de fraudes ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations

articles L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le Conseil d'Etat a annulé par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit

une sanction non prévue ; que le dépôt d'une liste après l'expiration du délai prévu par un protocole d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit

période d'essai est "fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines"; que la convention collective du Bâtiment applicable aux ingénieurs, assimilés et cadres prévoit