de modifier les prix desdites marchandises ; que, pour priver la société Scientex du bénéfice du statut d'agent commercial, la cour d'appel a énoncé que "la société Crossject n'avait pas de produit fini

été décidé après qu'il se soit éloigné une première fois et qu'il n'ait pas réapparu pendant suffisamment de temps pour laisser croire qu'il s'était définitivement éloigné ; qu'enfin, il convient de rappeler

X... en sa qualité de liquidateur de la société LJ financière un rappel de commission au taux contractuel de 7 % sans prononcer la compensation de la créance de commission avec sa créance de dommages-intérêts

prestations ; que s'il y a alors rapport, il y a tout lieu de penser qu'il n'est pas consenti ; qu'en outre, Anthony X... a indiqué qu'après lui avoir demandé de lui mettre le préservatif, il avait fini

F... ont été versées au dossier, il convient de rappeler que l'expert psychiatre qui a examiné M.

année" n'était pas probante puisque la société Toyota avait également adressé à la société DROA, le 8 janvier 1996, une lettre dans laquelle elle lui avait "confirmé la résiliation du contrat... et rappelé

X... qui ne portait que sur des produits finis et non des matières premières", sans nullement préciser sur quel document elle s'est fondée pour l'affirmer ni examiner les pièces produites par M.

A..., gendarme se trouvant hors service, déclarait avoir vu le véhicule faire des zig zag sur la route et percuter la glissière de sécurité centrale et fini sa route le long de celle-ci ; qu'il précisait

manque en fait ; Et sur le même moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

ce principe ; que concernant l'article additionnelle 23 bis, que sa lecture établit que le principe dont l'application est réclamée par la défense n'y figure pas même sous forme allusive ; que sans rappeler

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

conservation, notamment des températures maximum de stockage des matières premières qui ne se retrouvaient pas en situation réelle, le caractère frais et nature des matières premières et du produit fini

X..., le 22 juin 1995, une lettre dans laquelle elle écrivait :"Je vous rappelle que notre contrat avec The Movie group prévoit que cette dernière peut soumettre à un audit la comptabilité relative

la décision sera confirmée pour le surplus ; que, sur la culpabilité d'Alain Z..., il faut admettre qu'il existe des indices de culpabilité à son encontre et que la Cour renvoie à cet égard à leur rappel

Rachid et autres" (parties civiles) et l'avocat de MM. C... Mohamed et Ahmed D...

C... pour finir par reconnaître qu'il ne l'avait pas vu ce jour-là mais la veille comme l'attestait M.

Bernard B... comme étant ceux prononcés par un de ses agresseurs" donne argent après tranquille, donne argent après c'est fini" ; qu'à charge, les constatations effectuées le 12 janvier 20 12 sur le véhicule

( ... ) sur le délit d'outrages à personne dépositaire de l'autorité publique prononcés le 15 juin 2016 : Mme X... ne conteste plus les propos outrageants tenus à l'encontre de l'adjudant D... et rappelés