par les intéressés ; que, par actes d'huissier du 27 janvier et du 29 septembre 1995, Mme Y... a fait assigner, devant le même Tribunal, quatorze autres personnes ayant signé la pétition, ainsi qu'un

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Télécom France sur lequel était porté la mention manuscrite " commande Signal ne pas mentionner Intramédia ", mention dont Fawaz X... nie être l'auteur, des encaissements par chèques et en espèces au

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Don Jean-Baptiste Y... est décédé le 14 novembre 1989, à l'âge de 90 ans ; qu'après avoir, par acte notarié du 5 juillet 1988, signé

régulière ; et attendu que, suite à l'opposition reçue de Jean-Luc X..., ce dernier a été cité à comparaître devant le tribunal de police par acte signifié à personne, le 26 septembre 1998 ; qu'il ne

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 2001, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

la demande recevable, alors, selon le moyen, "que c'est au prétendu exploitant agricole qui réclame le paiement d'une indemnité d'expropriation qu'il incombe de démontrer que sa présence a bien été signalée

recherché si l'huissier instrumentaire avait effectué les diligences nécessaires pour retrouver la destinataire de l'acte qui avait quitté le Pas-de-Calais pour venir résider à Cabanes (Aveyron) et avait signalé

[S] était prioritaire, en l'absence de signal d'arrêt », la cour d'appel a violé l'article R. 422-3 du code de la route. » Réponse de la Cour 6.

X..., la CARMF n'avait signalé l'éventualité de l'option MICA, ni souligné la minoration des droits qu'impliquait ce choix; qu'il s'ensuit que même si la CARMF ne disposait pas de tous les éléments

1993 et 24 février 1994 de la CSEE Transports, laquelle avait une convention d'assistance administrative, commerciale et financière avec la société Compagnie des Signaux (CS) ; que, par ailleurs, les

dehors des retards relevés par l'encadrement, ce dernier, quelque soit son grade, sera autorisé à déduire un point dans les cas suivants : a/- absence au poste de travail au moment de l'émission du signal

violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 3.5 des conditions générales du contrat conclu par les sociétés Rentokil et Janin prévoyait que tout sinistre devait être signalé

Jean X... coupable d'infractions à la législation du travail par omission de protection des éléments mobiles d'un équipement de travail pour prévenir les risques d'accident et par omission des signalisations

gendarmes Hilaire, Ory, Montella et Six ne comportant que trois signatures, il n'est donc pas établi que les déclarations du gendarme Six, par lesquelles la Cour a ainsi justifié sa décision, aient été signées

fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse, la fille et le beau-frère du prévenu constituaient une SCI dont l'objet était l'acquisition de cet immeuble ; qu'un bail a ensuite été signé

[M] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, notamment pour infractions au code rural et de la pêche maritime et refus de relevé signalétique

moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route, 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, 15, 119, 126 et 135 de l'instruction interministérielle sur la signalisation

investigations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite d'achat, doit signaler

que sa vitesse n'aurait pas été adaptée aux difficultés de la circulation, tout en reconnaissant, au contraire, que la présence de gravillons rendait la chaussée glissante et que les panneaux de signalisation