les poursuites sont exercées du chef de viol, que la partie civile demande le huis clos, que cette mesure est, dès lors, de droit en vertu l'article 306 3 du Code de procédure pénale, nonobstant l'opposition

, qui se borne à déduire de la "désinvolture" du défendeur une absence de contestation sérieuse aux revendications de la Caisse, sans rechercher dans quelle mesure celles-ci sont fondées, statue par des

l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer

à la réintégration des époux X... dans le fonds en l'absence de règlement du solde du prix de cession ; qu'en s'abstenant de rechercher si les époux A... n'étaient pas fondés, antérieurement à l'arrêt

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'atteinte aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes soulevée in limine litis et a confirmé,

d'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce appartenant au débiteur, le créancier, bénéficiaire d'un nantissement, inscrit et étant protégé par le droit de suite, n'ayant pas à

Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Sicot, Menard et associés (la société Sicot), Mme de X... précédemment désignée commissaire à l'exécution

[I] [N], en son absence. 3.

branches : Attendu que la société STHCR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en la forme la tierce opposition exercée par M.

O... faisait valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une ordonnance et qu'il n'avait pas respecté les dispositions impératives du code de procédure civile

unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[O] (le locataire), locataire, en vertu de deux baux, de locaux commerciaux appartenant à M. et Mme [E] (les bailleurs), a formé opposition aux deux commandements de payer, visant la clause résolutoire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 2000) rendu en matière d'exécution

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

d'opposition à la mainlevée des inscriptions aux créanciers inscrits ou au vendeur en cas de subsistance d'un reliquat, d'autre part, en cas d'opposition, à l'acquéreur aux fins d'exécution des formalités

des créanciers du débiteur lorsqu'elles ont été obtenus en fraude de leurs droits, de sorte qu'en se bornant à affirmer que le refus de poursuivre l'exécution du contrat opposé par la société Vert Marine

Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a relevé, de première part, que la société CEE, à laquelle il appartenait d'organiser le contrôle qualitatif prévu au contrat, ne pouvait opposer