de reprise le 6 février 2012 déclaré Monsieur E... inapte à son poste de travail et il a déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail lors de la deuxième visite de reprise du 27 février 2012

à l'égard de leur fils [O], alors que cette circonstance constituait en réalité une menace venant en réaction à l'absence de réponse de la plaignante à ses messages pressants tendant à exiger d'elle des

de visite de reprise par le médecin du travail se situait toujours dans la période de suspension du contrat de travail ; que la reprise du travail ne peut intervenir qu'après deux visites médicales effectuées

service, sans rechercher, comme il lui était demandé par la salariée, si l'employeur avait bien respecté son obligation d'organisation des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16

X..., engagé le 21 décembre 1982 en qualité de visiteur médical par la société Bayer-Pharma, a été licencié le 29 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

; qu'en déduisant la déloyauté de ces deux certificats médicaux, de nature totalement différente, de la seule absence de concordance entre leurs dates, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation

Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève ».

à une contre-visite médicale qui avait donné lieu à un procès-verbal de carence les 7 et 15 septembre, respectivement à 9 heures 10 et 19 heures 20, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu

au delà du 30 avril 2002 et qu'il n'a pas non plus sollicité l'organisation de la visite médicale de reprise ; que son attitude se comprend puisque le dernier contrat de mise à disposition était venu

de visite médicale pour 50 % du personnel, l'employeur soutenait dans la lettre de licenciement que ces difficultés lui auraient été cachées ; que la cour d'appel qui s'est contentée de relever qu'il

médicaux et d'avoir annulé le redressement opéré au titre des frais de congrès, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut

, l'employeur est tenu de lui faire bénéficier d'une visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques ainsi que d'un examen de reprise après un congé de maternité ; que le manquement de l'employeur

des visiteurs médicaux de Sanofi, et qu'elle " pourrait expliquer le plafonnement du taux de substitution de Plavix® [constaté] depuis plusieurs mois"; que la cour d'appel a ajouté que la CNAM avait été

, elle était irrecevable à contester le chef de redressement n° 18 afférent à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général du staff médical et paramédical au titre des années 2013, 2014 et 2015

aux termes du certificat médical de M.

Partner, le contrôle médical de salariés en arrêt de maladie ; que la cour d'appel (Chambéry, 27 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, a débouté la CPAM de sa demande d'assujettissement des

personnellement aient été rétrocédés aux praticiens qui les avaient réalisés ; que ce document, soumis à vérification et à discussion de la part de l'organisme de sécurité sociale à qui il est opposé

qu'il résulte des déclarations de l'intéressé qu'à la suite d'une dépression nerveuse, celui-ci avait été amené à consulter son médecin une fois par mois entre 1985 et 1991 ; qu'au cours des premières visites

X... n'a jamais contesté qu'elle a toujours appliqué une rémunération forfaitaire ; qu'il existe environ 140 visiteurs médicaux dans l'entreprise et que M.

entache la procédure de redressement de nullité, sans que le cotisant n'ait à démontrer l'existence d'un grief ; que l'association a invoqué, dans ses conclusions d'appel, l'irrégularité de l'avis de