Alain X..., 2 / de Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

de réexamen et de retrait à la lumière d'éléments établissant une fraude et s'était abstenue de les prendre en compte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°/ au surplus que le juge, ne peut

desquelles avait été remis, à sa demande, au salarié, ''pour se déterminer'', ''car c'est un élément essentiel de [son] choix'', un document formalisant le droit de l'intéressé à percevoir une retraite

[X] effectue une demande différente selon chacune des deux méthodes pouvant être employée, 682 906,41 € selon la première méthode (et 227 635,47 € de pertes de droits sur la retraite à intégrer dans l'incidence

la DDCCRF, mais s'était contenté de se plaindre de l'importance de sa société sans pour autant prendre les mesures qui s'imposaient ; qu'entendu le 25 mai 1993, il avait indiqué qu'il n'était plus demandé

novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X..., définitivement condamné pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

été réitérés devant le magistrat instructeur devant lequel il était assisté d'un avocat ; que les menaces de mise en détention arguées par Hassen X... ne sont pas crédibles dès lors qu'aucun mandat de

-6 et 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un ambulancier (André X..., le demandeur

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

sans répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que le principal témoin à charge s'était rétracté et que les dépositions de l'autre témoin à charge étaient empreintes de contradictions multiples

Pour dire la demande en paiement d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite irrecevable, l'arrêt retient que l'indemnité de mise à la retraite, qui n'a pas une nature salariale, mais indemnitaire, est

La CNRBTPIG BTP Retraite BTP Prévoyance (la caisse) a déclaré deux créances à la procédure collective. M.

Dès lors, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci. 9.

la soirée organisée par le groupe pour les salariés partis en retraite en 2016 et 2017 ; qu'en déclarant prescrites les demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale quand le salarié,

la caisse de retraite complémentaire du personnel navigant.

le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que l'action engagée le 2 novembre

Y... et dix-sept autres salariés, dont les retraites n'avaient pas été liquidées conformément aux règles initiales du régime UAP, ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir

d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que