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14 222 résultats pour « absence de preuves pour l'exercice d'une autre action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249ccd58014677416e96

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

(les cédants) ont cédé à la société France Air Finances (la cessionnaire) la totalité des actions de la société HBH et la moitié de celles de la société Internationale Sélection avec garantie de passif

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422231

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement ostréicole, les a condamnés chacun

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2df

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

part, Bruno Y... n'a eu de délégation de pouvoirs qu'à compter du 19 novembre 2002, et d'autre part, le président directeur général était en permanence associé à l'action du directeur général adjoint

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... s'était abstenu d'exercer une partie de ses droits de vote, ce qui infirmait l'existence d'un quelconque accord entre les concertistes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

que la requête s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe l'emploi de directeur régional tel que prévu

Source officielle
CC

cr

X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Il faisait ça en présence des autres membres de la famille qui ne se rendaient compte de rien et elle était gênée, elle ne savait pas quoi faire.

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CC

soc

613721aacd580146773f5d92

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Z... avait été mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Z

613725e2cd5801467742147b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action

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CC

comm

61372267cd580146773fcad9

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

au contrat, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1587 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'absence de saisine d'un juge des référés dont la compétence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

a la charge de prouver que les conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité solidaire du dirigeant sont remplies ; que si l'absence de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave

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cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

en France, l'une située ..., adresse à laquelle lui était réexpédié le courrier parvenant à la société ITP selon procuration signée le 22 octobre 1996 par Annie X... en faveur de cette société, et l'autre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300654

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

à un régime d'autorisation que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de

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cr

6137268fcd5801467742688e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

étaient dénoncées comme susceptibles de constituer un délit d'abus de biens sociaux ; que cette réclamation était formulée en ces termes dans ses conclusions d'appel, sous la rubrique intitulée "la preuve

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cr

61372544cd5801467741c598

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

de l'action publique ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'un règlement judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors

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cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

publique par la carence du plaignant pour confirmer le non-lieu précédemment décidé ; qu'ainsi les conditions d'ouverture de l'action prévue à l'article 91 du code de procédure pénale résultant de l'article

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soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

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soc

61372404cd580146774112d3

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

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cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

civile ne peut plus être exercée devant les juridictions répressives après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique

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comm

6079d3f09ba5988459c59cb4

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au

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cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

B... pour lequel la prescription de l'action publique est acquise et de M.

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