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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249ccd58014677416e96
12 juillet 2005
(les cédants) ont cédé à la société France Air Finances (la cessionnaire) la totalité des actions de la société HBH et la moitié de celles de la société Internationale Sélection avec garantie de passif
cr
613725fecd58014677422231
3 octobre 2000
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement ostréicole, les a condamnés chacun
6079a8e99ba5988459c4f2df
30 octobre 2006
part, Bruno Y... n'a eu de délégation de pouvoirs qu'à compter du 19 novembre 2002, et d'autre part, le président directeur général était en permanence associé à l'action du directeur général adjoint
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
X... s'était abstenu d'exercer une partie de ses droits de vote, ce qui infirmait l'existence d'un quelconque accord entre les concertistes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
que la requête s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe l'emploi de directeur régional tel que prévu
X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245
26 avril 2017
Il faisait ça en présence des autres membres de la famille qui ne se rendaient compte de rien et elle était gênée, elle ne savait pas quoi faire.
soc
613721aacd580146773f5d92
26 mars 1992
Z... avait été mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres
édure suiviec/Jean-Paul Z
613725e2cd5801467742147b
30 janvier 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action
61372267cd580146773fcad9
9 mai 1995
au contrat, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1587 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'absence de saisine d'un juge des référés dont la compétence
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542
14 octobre 2020
a la charge de prouver que les conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité solidaire du dirigeant sont remplies ; que si l'absence de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave
61372646cd58014677424502
5 mai 2004
en France, l'une située ..., adresse à laquelle lui était réexpédié le courrier parvenant à la société ITP selon procuration signée le 22 octobre 1996 par Annie X... en faveur de cette société, et l'autre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300654
24 septembre 2020
à un régime d'autorisation que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de
6137268fcd5801467742688e
19 novembre 2003
étaient dénoncées comme susceptibles de constituer un délit d'abus de biens sociaux ; que cette réclamation était formulée en ces termes dans ses conclusions d'appel, sous la rubrique intitulée "la preuve
61372544cd5801467741c598
7 février 1994
de l'action publique ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'un règlement judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors
61372681cd58014677426154
23 octobre 2007
publique par la carence du plaignant pour confirmer le non-lieu précédemment décidé ; qu'ainsi les conditions d'ouverture de l'action prévue à l'article 91 du code de procédure pénale résultant de l'article
61372417cd58014677412216
4 juin 2003
X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un
61372404cd580146774112d3
3 décembre 2002
X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence
61372697cd58014677426d29
5 septembre 2007
civile ne peut plus être exercée devant les juridictions répressives après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique
6079d3f09ba5988459c59cb4
7 janvier 2003
de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
B... pour lequel la prescription de l'action publique est acquise et de M.
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