d'une décision ; qu'en estimant qu'elle avait définitivement jugé que la caisse première du nom a transmis l'intégralité de son patrimoine à la caisse deuxième du nom ensuite d'une fusion par voie d'absorption

prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif que celle-ci avait été faite par une société qui n'avait plus de personnalité morale depuis le 31 décembre 1996, date de l'opération de fusion-absorption

qualifiée d'irrémédiablement compromise qu'en l'absence de toute perspective de redressement ; qu'en déduisant cette situation de la simple constatation du déficit d'une seul exercice (1988) et de l'absorption

que les litiges nés à l'occasion de la résiliation d'un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat en application du principe d'absorption

contrat est postérieure à la fusion ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, en second lieu, d'une part, que du fait de l'absorption

de l'article 1134 du Code civil, ensemble des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair; alors que, de quatrième part, qu'en affirmant qu'il serait clair que la fusion absorption

que, d'autre part, il a été établi qu'il y avait eu rapport sexuel à deux reprises dans les mêmes conditions, alors que la victime était dans l'impossibilité de réagir, en raison de son état dû à l'absorption

le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à larrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en réalité pour ce qui les concerne, en se traduisant par l'absorption

enregistrée sous le n° 92.428.941, d'avoir annulé le dépôt de la marque Tara enregistrée sous le n° 96.606.326, de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, tant en son nom personnel qu'à raison de l'absorption

la cour d'appel, non pas de rechercher si la société Cegid ayant absorbé la société Servant Soft éprouvait des difficultés économiques à la date du licenciement des salariés, mais de vérifier que l'absorption

[N]-Ma, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la fusion-absorption d'une société par une autre emporte transmission universelle des biens de la société absorbée à la société absorbante

élections régionales, à savoir sa participation, en période électorale, à une rencontre avec un responsable associatif notoirement connu comme étant proche de milieux islamistes ; qu'en retenant que l'absorption

civiles ; que la société Evene, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique, depuis la fusion-absorption

sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 1er septembre 2002 la société Ahlstrom La Gère a fait l'objet d'une opération de fusion absorption

et le dispositif du jugement seront rectifiés comme suit : "dans l'exposé des faits : une assemblée générale extraordinaire de la société Decheco équipement du 31 octobre 1991 décide une fusion-absorption

et rachat des actions de Michel X..., le dossier de la procédure contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions absorption

A BIEN AVALE UN MORCEAU DE VERRE ET QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSORPTION DE CE VERRE ET LA FISSURE ANNALE TRAITEE CHIRURGICALEMENT; "ALORS QUE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1968 OBSERVAIT,

agricole, a exercé son droit de préemption et est devenue propriétaire par acte authentique du 14 avril 1975 ; que Mme Z..., acquéreur evincé, a, au motif que la SIAMNA avait fait l'objet d'une fusion-absorption