, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

B... : Attendu que par déclaration en date du 2 octobre 2018 le demandeur s'est désisté de son pourvoi ; Que ce désistement est régulier en la forme ; Sur le pourvoi formé par M.

formés par : - X...

le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

formés par : - Y...

généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de certaines des

sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

REJET du pourvoi formé par : - X...

de la cassation intervenue et ne saurait statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; que, dans l'arrêt partiellement cassé, la chambre d'accusation, dans un chef du dispositif non critiqué

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 juin 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

X..., présents à l'audience, et que le président, après avoir entendu en leurs réquisitions le ministère public, les défenseurs des accusés, les accusés qui ont eu la parole en dernier et ayant donné acte

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté

civil, ne comportent aucun acte susceptible de recevoir une qualification pénale ; que le pourvoi formé par la partie civile contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 23 février 1999 ;

formé par : - X...

REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par X...

Il en résulte que le demandeur ayant épuisé, par cette déclaration de pourvoi, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt pénal, la déclaration de pourvoi formée en son nom, par un avocat, le

BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, DU 3 AVRIL 1982, QUI, APRES DESIGNATION PAR LA COUR DE CASSATION, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise (la caisse), un juge d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M.