être pris en compte pour justifier du licenciement de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du Travail ; 3.

d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'une instance dont la caducité a été constatée ne peut valablement interrompre le cours de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour

Le 16 mars 2010, je reçois un courrier de Mme [G], collaboratrice de [K] [O] récemment partie à la retraite, faisant état de difficultés graves qu'elle aurait connues du fait de l'attitude de sa responsable

d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des faits dont la salariée soutenait qu'ils avaient eu pour objet

exercées par la direction de la société Leoni, que Mme [W] ne produisait aucun élément concret à l'appui de ce fait, hormis une attestation d'une ancienne salariée, la cour d'appel a dénaturé

le ressenti du salarié (C.

La Cour de Cassation a affirmé à plusieurs reprises que "le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lieu de subordination lequel est caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité

En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2009), que M.

dans son compte épargne temps, i.e 4.5 jours ; que, pour dire que la salariée avait un solde de 10 jours de congés sur son compte épargne temps pour l'année 2006, la cour d'appel s'est

de l'atelier un matériel de protection adapté au poste de travail ; - l'obligation de formation des salariés à la sécurité (la cour s'est expliquée sur cet élément supra) ; que, cependant

suite à une visite dans l'entreprise au cours de laquelle il s'est fait communiquer les dossiers des salariés dont la situation était comparable à celle de I...

[G] [U], Mme [C] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 juin 2015, qui, a condamné le premier, pour abus de confiance aggravé à huit mois d'emprisonnement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre société à première présentation de ce courrier.

;objet d'une validation par sa hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre

justifie également cette résiliation » 1/ ALORS QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification

d'appel a relevé que la salariée avait affirmé, sans être contredite, que ce contrat avait été signé à 22 heures (arrêt p. 4 § 7) ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que la salariée se trouvait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt