Z... ainsi qu'un numéro de pièce d'identité mais a refusé de décliner son identité ; que les policiers ont invité la personne contrôlée à les suivre pour vérifier son identité et à un moment donné, alors

irrecevable comme ayant été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 829 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce mémoire a été expédié le 15 décembre, alors

Le 9 octobre 2019, la communauté d'agglomération a procédé, à ses frais, à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement par

Y... et qui ne fait l'objet d'aucune critique, que la plate-forme sur laquelle celui-ci travaillait : "était pourvue d'un dispositif garde-corps non conforme puisque ne comportant pas de sous-lisse

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Y..., garde-champêtre de la mairie de Mèze et chef principal de la X..., a été informé par un riverain que l'eau du ruisseau l'Aigues Vaques, qui se jette dans l'étang de Thau, était laiteuse et malodorante

X..., au service de la société Brinks Lyon depuis le 22 avril 1991 en qualité de garde, a été victime le 13 août 1991, d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 avril 1992

réel motif du voyage à Lorient dont il avait accepté de se charger parce qu'un certain Juan, rencontré dans un café d'Irun lui avait proposé 2 000 francs de rémunération, outre le remboursement de ses frais

Seydoux X... de Clausonne fait grief à l'arrêt de la condamnation à paiement prononcée contre la SCEA et de l'irrecevabilité de son action oblique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation

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à vue, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que, en déduisant la régularité de l'audition de Thierry X... en qualité de simple témoin lors de sa garde à

Y... lui avait alors dit qu'il voulait avoir avec elle une dernière relation sexuelle mais que, devant sa mère, il avait promis qu'il ne lui "ferait rien" de sorte que cette dernière était partie mais

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

cours du 1er trimestre 1994, du bilan de l'exercice 1993, et que, malgré cette information, il avait, de son propre aveu, placé la société sous le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés alors

médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ; que de ce chef

[W] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 66 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, dans la limite de 113 750 euros, alors : « 1°/ que

Pour inclure les frais de remorquage du navire dans la somme allouée au loueur en réparation de son préjudice, après avoir constaté que le contrat d'assurance excluait expressément le rapatriement après