X..., de nationalité espagnole, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter, au titre du régime vieillesse, la période allant du 1er

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° X 15-28.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DU 12 JUILLET 1966, LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME MALADIE DONT ON A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE

français résidant en France et justifiant d'une cotisation auprès d'une caisse, qu'elle soit française ou algérienne, les périodes d'activité salariée ou non salariée en Algérie durant lesquelles, avant

de vieillesse agricole ou de pension de retraite et qu'à l'issue du contrôle, la caisse doit adresser, par lettre recommandée avec avis de réception à la personne contrôlée un document rappelant l'objet

travailleurs non salariés susceptibles d'être concernés par la solution du litige avaient été mis en cause en première instance et, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, régulièrement convoqués devant

ou retraites vieillesse, qui ont cessé toute activité professionnelle, sont tenus de se faire immatriculer au régime d'assurance maladie des personnes non salariées agricoles et de verser les cotisations

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M.

A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE, VISEE PAR L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'IMPOSAIT LEGALEMENT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, SUR LE FONDEMENT DE MOTIFS QUI SONT ETRANGERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ATTENDU QUE VEUVE CHANOURDIE EST DEVENUE PROPRIETAIRE, LE 18 AOUT 1953, PAR DONATION-PARTAGE, D'UN DOMAINE EXPLOITE EN METAYAGE ET A COTISE, DE CE CHEF, EN QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE

BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT AFFILIEES SIMULTANEMENT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR ALLOCATION

X... le droit à majoration de sa pension de retraite, la cour d'appel a énoncé que dans l'hypothèse d'un jour et d'un mois de naissance non connus, le 31 décembre de l'année de naissance doit être retenu

X... a sollicité en 2006, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse), l'attribution d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail; que la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son

X..., domicilié dans le Haut-Rhin, titulaire depuis le 1er octobre 2005 d'une pension de retraite personnelle servie par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la caisse), a sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vieille-Montagne France, société anonyme, dont le siège est "Mercuriales

par arrêté ministériel, a interdit son cumul avec un avantage vieillesse et en a exclu les salariés remplissant "les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein

équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions