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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372469cd5801467741545d
22 février 2005
Michel X... au remboursement d'une somme de 182 392,02 euros au profit de la SCI Armée Sept ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M.
soc
6137238acd5801467740b241
6 juillet 2000
Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
Aux termes du second de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de
613724d5cd58014677418bb5
20 février 2007
d'appel ; Attendu que le comptable reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon une jurisprudence établie, les règles de procédure qui régissent le recouvrement des créances
613724d8cd58014677418d56
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554
26 juin 2019
de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la preuve de l'envoi de la
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200040
14 janvier 2021
M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit annulée l'ordonnance du 6 juillet 2016 en toutes ses dispositions et que soient annulées les mesures d'exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300708
26 octobre 2023
de 2012 couvrant la période du 19 février 2010 au 16 juin 2012, il fai[sait] apparaître une créance de 29 137,27 € à son profit'', que ''de même, le syndicat des copropriétaires justifi[ait] des sommes
61372498cd58014677416cb8
21 février 2006
remboursement du prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la tardiveté d'une tentative d'exécution ne peut être reprochée au créancier
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives
61372321cd58014677405d65
24 juin 1998
Sur le pourvoi formé par la société BEPOSE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A), au profit
613723c5cd5801467740defc
5 juillet 2001
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (audience des ventes immobilières), au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC
cr
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100552
9 octobre 2024
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs les sommes que ceux-ci lui ont versées à la date de l'arrêt soit la somme de 35 195,36 euros, alors : « 5°/ que l'annulation ou
61372697cd58014677426d59
28 mars 2007
, de chances sérieuses de rentabilité, de probabilité de générer des bénéfices économiques futurs, d'existence de ressources suffisantes pour mener à bien les projets, pour être ainsi enregistrés ; que
613723bacd5801467740d5f8
Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit
613723bacd5801467740d5f9
: Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit
613723b7cd5801467740d48c
6137250fcd5801467741aa11
24 avril 2007
X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la
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