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23 109 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372469cd5801467741545d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Michel X... au remboursement d'une somme de 182 392,02 euros au profit de la SCI Armée Sept ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b241

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes du second de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bb5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

d'appel ; Attendu que le comptable reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon une jurisprudence établie, les règles de procédure qui régissent le recouvrement des créances

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d56

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

d'appel ; Attendu que le comptable reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon une jurisprudence établie, les règles de procédure qui régissent le recouvrement des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la preuve de l'envoi de la

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit annulée l'ordonnance du 6 juillet 2016 en toutes ses dispositions et que soient annulées les mesures d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300708

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de 2012 couvrant la période du 19 février 2010 au 16 juin 2012, il fai[sait] apparaître une créance de 29 137,27 € à son profit'', que ''de même, le syndicat des copropriétaires justifi[ait] des sommes

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

remboursement du prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la tardiveté d'une tentative d'exécution ne peut être reprochée au créancier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

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soc

61372321cd58014677405d65

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Sur le pourvoi formé par la société BEPOSE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A), au profit

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CC

civ2

613723c5cd5801467740defc

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (audience des ventes immobilières), au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC

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CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100552

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs les sommes que ceux-ci lui ont versées à la date de l'arrêt soit la somme de 35 195,36 euros, alors : « 5°/ que l'annulation ou

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cr

61372697cd58014677426d59

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

, de chances sérieuses de rentabilité, de probabilité de générer des bénéfices économiques futurs, d'existence de ressources suffisantes pour mener à bien les projets, pour être ainsi enregistrés ; que

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soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

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CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

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CC

soc

613723b7cd5801467740d48c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa11

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la

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