Il soutient que celui-ci est contraire aux conclusions de la salariée devant la cour d'appel. 7.

rendues dans la même instance ; qu'il est acquis aux débats que la cour d'appel, dans sa décision de sursis à statuer rendue le 15 mars 2000, a relevé que la seule utilisation du téléphone non enregistré

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

s'est bornée à affirmer que "tel n'était pas le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des heures de garde et d'astreinte de la salariée, décidée après la fusion des

des copropriétaires de l'immeuble Napoléon a, sur le fondement du procès verbal d'assemblée générale du 11 juillet 1989, fait assigner la compagnie Gan qui a appelé en la cause M.

s'est bornée à dire qu'il apparaît comme un spéculateur effréné et non un opérateur profane pour lequel elle constatait de surcroît que la banque n'avait pas joué son rôle de "garde-fou" ; qu'en statuant

[Y] a relevé appel principal de ces décisions et le ministère public et les parties civiles appel incident. 5.

E... : 28 141 euros ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er , du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les pouvoirs de la garde de la société Les Jardins des Délices

X... aurait commis une telle atteinte quand cet élément était déterminant pour la qualification du chef de prévention retenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les juges ont

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, la cour d'appel a exactement décidé que le droit revendiqué par M.

censurée du 2 juin 2000, cependant que, statuant plus de deux ans après la décision cassée, le tarif horaire des aides avait augmenté et que la Cour se devait de les actualiser pour respecter le principe

ainsi sans rechercher si cette cause légitime ne ressortait pas avec évidence de l'attestation notariée constatant la cession du bien loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés" ; "et aux motifs que sur la nullité de la garde à vue rappelant que le 22 février 2012 à 9 heures 50, M.

Y... et, par suite, ne caractérise pas un risque grave au sens de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

qui a constaté que, malgré des mises en garde successives pour des faits analogues, M.

Y... une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles.

que pour déclarer régulière la procédure de garde à vue, la cour d'appel, outre les motifs propres repris au moyen, retient, par motifs adoptés, qu'en raison du siège du commissariat par les manifestants