la juridiction prud'homale en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a rendu un premier arrêt

Antonio X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M.

de cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin

le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande tendant à la requalification des contrats de travail temporaire et des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée

remplacement d'un salarié absent ; qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle était tenue de respecter entre ces deux

A... et X... à compter du 19 juin 1989, par contrat à durée déterminée de 4 mois renouvelé deux fois pour une durée identique, afin d'effectuer des travaux d'employés au classement, tri ou écritures en

Les contrats de travail à durée déterminée conclus par écrit entre les parties s'intitulent "Contrat de travail à durée déterminée de personnel technique et administratif" puis « contrat de travail à durée

de monsieur Marc X... en un contrat de travail à durée indéterminée et ce à compter de la date de la première mission de travail » ; ET AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne les contrats de travail à

temporaire, suivis par un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir été engagé dans le cadre

, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles

économique le 7 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la

requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier

Jamal a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail temporaire en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et

1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L.

, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, seuls les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

-6 du code du travail que si le contrat de travail temporaire et le contrat à durée déterminée ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise,

en contrat à durée indéterminée ; sur l'issue du terme du contrat à durée déterminée, que selon l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à

De tout cela, il est dit que Monsieur Arnaud Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.

de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture