d'un acte passé par une association, d'apprécier la régularité du dit acte au regard de celle de l'association, sans qu'il soit nécessaire qu'une juridiction ait préalablement statué sur la validité de

la cour d'appel ; qu'en tous cas le président du tribunal de grande instance de Reims s'étant référé en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié

de la légalité de la lettre du 22 novembre 2010, faute d'avoir soulevé, devant les juges du fond, une exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle. 6.

de la transaction doivent s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que M.

matériel du bâtiment (LMB) et sur sa qualité de gérant de fait, conformément au soit-transmis du parquet du 27 août 2010, mais le contenu substantiel de l'audition n'est pas de nature à affecter la régularité

formelle du chèque qui lui est présenté au paiement ; qu'à ce titre, la régularité de la suite des endossements ne permet au tiré de payer le chèque qui lui est présenté que si ce chèque est endossable

des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

d'affiliation ; que le juge français, saisi d'une demande de condamnation pour travail dissimulé, ne peut remettre en cause la validité de l'affiliation de travailleurs à un organisme de sécurité sociale

lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le juge judiciaire reste toutefois incompétent pour connaître de la contestation par le salarié protégé de la cause ou de la validité

S... en raison d'un défaut de paiement de fermages échus postérieurement à la date du partage transactionnel ayant mis à l'indivision successorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

la validité des montants déclarés sur les différentes déclarations d'impôts sur les sociétés déposées pour l'exercice 1999 ; que la société Clinique Les Roches Claires est ainsi présumée majorer ses charges

cassation proposé pour Jacques X... et la société Etablissements Fernand X... , pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'authenticité de l'acte pour lutter contre les mariages frauduleux contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale, d'autre part, par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité

la régularité des actes de gestion d'un service public qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en admettant que le Conseil de la concurrence

57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux établissements bancaires, 65 et 455 du Code des douanes, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de sursis à statuer concernant l'appel de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement, le

redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que simple mandataire légal

loyauté de la preuve ; qu'observation faite que les appelantes ne contestaient devant le CVV que la seule synthèse de l'enquête menée et ne donnent pas de fondement juridique à leur contestation de légalité

été dressé à l'issue de la réunion quant il lui appartenait de rechercher si le procès-verbal avait été rédigé immédiatement après la levée de la séance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale