Ce texte dispose que la personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. En conséquence M.

que celle-ci a échoué à rapporter la preuve de la rupture du contrat de travail.

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; que M.

certaine durée, encore convient-il que le salarié remplisse les conditions prévues par ce texte, qu'il se tienne en conséquence à la disposition de l'employeur pour reprendre le travail ou pour qu'il

dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé

aux conditions de l'article R 4624-31 du code du travail, qui prescrit le respect d'un délai de deux semaines entre les deux examens médicaux, prévus par cette disposition.

du contrat de travail consécutives à l'accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [H] soutient avoir été victime de harcèlement moral en raison de la modification des conditions de travail (travail en

X... « ne peut reprendre son poste de travail. Une inaptitude au poste est envisagée.

généré par un accident du travail ou une maladie professionnelle est inopérant puisque, quelle que soit l'origine de l'arrêt, en toute hypothèse le délai imparti par l'article R 241-51 du Code du Travail

et L. 1133-2 du code du travail ; ET ALORS QUE, QUATRIMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le dispositif avait eu pour effet de conduire les travailleurs à accepter une pension

Elle ne devait pas répondre au téléphone en dehors de ce cas précis (harcèlement). Que Mme [M] n'avait pas de matériel personnel et propre aux fins d'effectuer son travail.

juin 2005 ; que le salarié, non seulement ne rapporte pas la preuve qu'il a transmis à l'employeur les arrêts de travail postérieurs à celui du 27 mai 2005 prolongeant l'arrêt de travail jusqu'au 30 juin

[N] qui n'était titulaire d'aucun diplôme et avait occupé pendant 16 ans le poste d'ouvrier désosseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter

et de 594, 66 € pour les congés payés y afférents, Aux motifs que « selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu à l'article L.1234-5 du code du travail et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue à l'article

compensatrice de préavis, l'inexécution du préavis étant imputable à l'employeur ».

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de jours de congés, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par

H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail