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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723c1cd5801467740db75
27 novembre 2001
27 novembre 2001
période d'observation et que l'acquéreur respectait le calendrier prévisionnel d'activité en début de période d'observation, pouvait faire face à ses charges d'exploitation et proposer des solutions d'apurement
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00826
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, « tel qu'il sera définitivement admis », ne subordonne pas le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif admis, mais impose bien à la débitrice l'apurement de son passif selon un
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6079d6739ba5988459c5b2b9
12 octobre 1970
12 octobre 1970
PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200222
14 février 2008
14 février 2008
irrecevable la contestation et donner force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, l'arrêt retient que les mensualités fixées par la commission sont compatibles avec l'apurement
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613723f8cd58014677410936
5 février 2002
5 février 2002
contre un arrêt rendu, le 7 avril 1998, par la cour d'appel de Bordeaux (n B 98-16.447) qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement par apurement
Source officielleciv1
ébouté de sa demande forméec/M. A
61372443cd580146774140c8
6 juillet 2004
6 juillet 2004
A..., notaire, ils ont procédé au partage des biens de la communauté, le fonds de commerce étant attribué à l'épouse, à charge pour celle-ci d'apurer le passif constitué par les trois prêts ; que se voyant
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90452
14 avril 2022
14 avril 2022
[V], qui répond en tant que caution des engagements souscrits par son fils, lequel bénéficie d'un plan de dix ans pour apurer son passif, que la condamnation prononcée est disproportionnée par rapport
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb61a
30 mai 2000
30 mai 2000
alors que, d'autre part, les coïndivisaires faisaient valoir que le liquidateur était dépourvu d'un intérêt sérieux et légitime, puisque la vente de l'immeuble indivis aurait pour effet d'entraver l'apurement
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01272
13 décembre 2011
13 décembre 2011
elle n'entraînait pas un blocage de son fonctionnement (violation de l'article 1844-7 5° du code civil) ; 3°/ que constitue un juste motif de dissolution anticipée d'une société de deux associés l'apurement
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00421
5 mai 2015
5 mai 2015
. ; que Mme X... s'est à nouveau trouvée en état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan d'apurement du passif par voie de continuation arrêté dans le cadre d'un première procédure de
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61372332cd58014677406abc
27 octobre 1998
27 octobre 1998
que la résolution du plan ne peut être sollicitée que par le commissaire à l'exécution du plan ou par un groupe de créanciers ; qu'en prononçant, par voie de saisine d'office, la résolution du plan d'apurement
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445f4
3 février 1981
3 février 1981
PAR LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF PASSIF POUVAIENT ETRE SANCTIONNES PAR UNE ACTION EN RESOLUTION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1351 DU CODE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592b1
12 juin 1979
12 juin 1979
L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE QU'IL AVAIT DEPLOYEES DANS LA SOCIETE, EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS AYANT PERMIS D'ESPERER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA SOCIETE D'APURER
Source officiellecomm
61372369cd580146774096ea
1 février 2000
1 février 2000
Robert Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
Les dispositions du code de commerce relatives à la procédure collective dont l'objet est l'apurement du passif de M.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587be
6 mai 1997
6 mai 1997
. ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de cette dernière, ouvert le 5 février 1991, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci, faisant valoir que
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
19 mai 2015
C'est à bon droit que les premiers juges, constatant que la procédure tendant à l'annulation du congé délivré sur ce fondement et celle tendant à la poursuite de l'exploitation et à l'apurement du passif
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6079d67e9ba5988459c5b826
8 octobre 1974
8 octobre 1974
SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE LA SOVEDIA SE SOIT OBLIGEE ENVERS LA BNP PAR ACTE DU 24 AVRIL 1970, A APURER
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6079d3329ba5988459c57dec
26 juin 1990
26 juin 1990
échéances non réglées, l'a assignée en redressement judiciaire ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la garantie donnée par le district avait pour effet d'apurer
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6079d3559ba5988459c586a8
4 juin 1996
4 juin 1996
supérieure à 120 235,57 francs, qu'il convient d'ailleurs de relever que seule cette dernière somme a été prise en compte lors de l'élaboration et lors de la décision d'adoption du plan de redressement et l'apurement
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