Il est constant que la Cour de cassation ne rend pas d'arrêts de règlement lesquels sont en effet prohibés par l'article 5 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006)

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

le contrat et la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012

» ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 28 avril 2017) « comme le rappelle Madame Y... épouse Z... dans ses écritures soutenues à l'audience, il a été jugé par arrêt du 31 mars 2016 de cette Cour que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le contrat et la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de V..., en date du 7 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

une infraction au cahier des charges; Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, saisie du recours en annulation du permis de construire, l'arrêt

des éléments concrets et explicites, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 162-5 et L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

corporel ; que ces derniers ont également obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme G... devait supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code

X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus faisant partie d'un lotissement dont le règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 1977; que, se fondant sur ce règlement

, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention

, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention

, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention

, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention