a violé l'article 1210 du Code civil ; Mais attendu que sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, hors toute violation de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et

Joseph P..., demeurant ..., 10 / M. Henri H..., demeurant Plateau, 97125 Bouillante, 11 / M. Elin L..., demeurant ..., 12 / M. Yves J..., demeurant ..., 13 / M.

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

Abel A..., "agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de tous groupements forestiers en cours de constitution qu'il jugera opportun de se substituer ou de toutes sociétés civiles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1982) que la société Ratier Forest, à qui avait été commandée une machine-outil à livrer à Résita

pas des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels, mais des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

X... et la SCI O'Neill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI O'Neill à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

3 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé, par ces seules énonciations, sa décision et a de ce fait violé

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

X... avait violé les dispositions des articles R. 10 du Code de la route et R. 11-1 du même Code ; qu'il est établi que lorsqu'il a été heurté, M.

l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués

Sur le premier moyen : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé

X... une notice écrite l'informant exactement des garanties procurées par la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances ; Mais