Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

549 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en toute hypothèse, que dans sa rédaction applicable au contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2003, l'article 2277 du Code civil limitait

1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que par ailleurs l'article 1376 du code civil prescrit que celui qui par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le

référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

1376 et 1378 du code civil.

L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la présomption simple d'imputabilité édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil.

L 621-43 du Code de commerce, la Cour d'appel qui dénature le sens et la portée de la déclaration de créance litigieuse, a violé l'article 1134 du Code civil.

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

X... a opposé la compensation avec une créance de loyers indus dont il demandait la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; que Mme Y... a alors excipé d'un acte sous seing

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; Et aux motifs adoptés qu' en l'espèce, il est constant que la SMC comme toutes les

1235 du code civil.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1156, devenu l'article 1188, du même code ; 3/ ALORS subsidiairement QUE la société Arrow Capital Solutions faisait valoir

NARDI et CABINET LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 faisant apparaître le versement desdites sommes, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil.

1351 du Code civil.

1134 du code civil.

L. 132-25 du Code des assurances et 1240 du Code civil.