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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10222
2 mars 2022
2 mars 2022
Elle précise que la nouvelle version de l'article 23 de la convention collective issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 a précisé que les montants visés ne peuvent se cumuler et si elle est entrée
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60794bea9ba5988459c443d3
29 avril 1980
29 avril 1980
23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LE LOYER RENOUVELE NE PEUT PAS ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL TOMBE SOUS LE COUP DU BLOCAGE
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60794d2e9ba5988459c484c5
6 mai 2003
6 mai 2003
23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de
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60794cd79ba5988459c4733b
26 novembre 1997
26 novembre 1997
23-1 du décret précité, l'article 23-2 du même décret et viole l'article 23-6 ; 2° qu'en toute hypothèse, pour l'application des règles du plafonnement, l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01569
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Les dispositions du règlement intérieur type du 18 juillet 1957 auquel renvoie l'article 23 pour définir les bénéficiaires de la prime de guichet ne sont pas applicables à la prime de fonction, également
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60794b969ba5988459c43835
9 décembre 1986
9 décembre 1986
23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; " Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, ni déclaré les lieux litigieux " équivalents
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00216
6 février 2013
6 février 2013
non visées par la demande, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le 2 de l'article 23 n'a pour objet que de déterminer les modalités de calcul du
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61372168cd580146773f383b
15 mai 1991
15 mai 1991
à payer des sommes aux intéressés au titre de l'application de l'article 23 du statut précité, alors que, premièrement, les dispositions du statut du personnel sédentaire métropolitain de la société Les
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6079436f9ba5988459c42548
2 juin 1977
2 juin 1977
PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ; ATTENDU QU'APPELEE
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60794b589ba5988459c42bcf
19 avril 1983
19 avril 1983
23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA
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61372316cd5801467740545d
17 juillet 1998
17 juillet 1998
22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits
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61372317cd580146774054ea
17 juillet 1998
17 juillet 1998
22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits
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60794cd89ba5988459c47446
1 mars 2000
1 mars 2000
23-3, alinéa 2, précité ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables aux locaux construits en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel
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60794c539ba5988459c454b8
20 mars 1991
20 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas
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60794b609ba5988459c42d47
18 octobre 1983
18 octobre 1983
23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
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6079a87f9ba5988459c4d88e
22 mai 2001
22 mai 2001
23 de la loi du 10 mars 1927 ; que l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, qui ne stipule pas la possibilité d'un appel contre la décision du juge d'instruction qui rejette la demande en nullité formée
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60794cab9ba5988459c4666d
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X... de ses fonctions par application de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, sur appel du procureur général contre la décision qui avait rejeté ses réquisitions, la cour d'appel
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613723aacd5801467740cabf
21 février 2001
21 février 2001
-6 du décret du 30 septembre 1953, lors du renouvellement du bail pour en déduire que le loyer doit être calculé sur la base de l'article 23-6 et s'établit à la somme de 50 600 francs par an, la cour d'appel
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60794c7e9ba5988459c458e7
15 avril 1992
15 avril 1992
aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue, parmi ces éléments, les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3), des modifications
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6079a8c99ba5988459c4eea9
21 décembre 1966
21 décembre 1966
. ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 26, 28, 42, 43 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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