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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bae9ba5988459c43a25
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une
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60794bdc9ba5988459c441ab
30 octobre 1979
30 octobre 1979
DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.
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60794c709ba5988459c45743
27 octobre 1992
27 octobre 1992
naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans
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60794bb99ba5988459c43baf
14 mars 1978
14 mars 1978
A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES
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60794ca59ba5988459c46435
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42273
2 février 1977
2 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c67
10 février 1993
10 février 1993
340.4° et 5° du Code civil, et subsidiairement, par application des dispositions de l'article 311-15 du même Code, en constatation de possession d'état ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989) a
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cc8
7 mars 2002
7 mars 2002
X... sur le fondement de l'article 340-4 du Code civil, se bornait, dans son dispositif, à ordonner avant dire droit un examen sanguin, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du
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61372149cd580146773f28a5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ne tendant, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article
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613720bbcd580146773edeb2
6 décembre 1988
6 décembre 1988
contribuer à l'entretien de l'enfant commune Albane en versant la somme de 800 francs par mois ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence en la cause d'un aveu écrit et non équivoque de paternité au sens de l'article
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é engagée au nom de son fils par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100120
1 février 2012
1 février 2012
340-4 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
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607940bb9ba5988459c3d939
30 mars 1965
30 mars 1965
EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR
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6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE
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6079436f9ba5988459c4256e
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE
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6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
"INDICES" ET COMME APPORTANT "UN SURCROIT DE DETAILS ET DE PRECISIONS", LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA CASSATION DE L'ARRET L'ORDONNANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353
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607943749ba5988459c4263a
18 octobre 1977
18 octobre 1977
340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL, A LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 DECEMBRE 1970 ET A OBTENIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
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613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
Source officielleciv1
613724b7cd58014677417c54
23 mai 2006
23 mai 2006
contribuer à son entretien ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
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613721efcd580146773f8dcb
5 mai 1993
5 mai 1993
demande et reproduit en annexe : Attendu que, Mlle Isabelle Y..., née le 10 décembre 1966, a assigné en recherche de paternité, les héritiers de José Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45750
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité
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