de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

135-2 du code de procédure pénale, a ordonné son placement en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, fixée au 10 mars 2006 ; qu'à cette date, le tribunal a renvoyé l'affaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 152-4, 221-5 et 221-17 du Code du travail, défaut

L. 233-14, alinéa 1, du Code de commerce, à défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la fraction

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

132-75, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Abdelatif X..

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 7 du Code

francs", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; 4 / qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer

ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Aurillac, le 19 janvier 1995 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

121-3, 121-5, 221-1, 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean-Claude X... devant la cour

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 10.

X..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, L. 1134-5, L. 2141-5 du

42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

débiteur la société Groupe Financière Vendôme, qui n'existait pas ; qu'en écartant la nullité du commandement de payer, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution

111-4 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves X... devant la cour d'assises pour viols sur mineur avec cette circonstance que l'auteur