organismes sociaux et à l'affiliation obligatoire en droit interne (Affaire C-350/ 07 Kattner Stahlbau GmbH c/ Maschinenbau – und Mettal – Berfufsgenossenschaft) ; que la Cour a ainsi considéré que les articles

des articles 206, 210, 220 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-2, 313-1 et suivants, 321-1 et

35-1 du décret du 30 septembre 1953, 81, 82 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'en considérant que l'absence de clientèle n'aurait pas été

, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6 ; que le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que, "d'une part, l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 81, 167-1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique, a décidé à bon droit que les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ne sont

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

METZ-NORD JUNG PERE ET FILS à Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En vertu de l'article 3 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'application du droit national

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l arrêt du 20 mars 1997 : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 82-1, 81 alinéa

procédure pénale, « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, portant sur les crimes et délits en matière de trafic

de Mme le procureur de la République de Cayenne, de la procédure d'enquête préliminaire ouverte à l'encontre de Y... et/ou de la société "Franc Or ", dans le cadre du droit de communication prévu à l'article

45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction de 1993 applicable en l'espèce, les parties et donc les parties civiles, peuvent

avec l'article 81 du traité ;- que s'agissant par ailleurs de l'argumentation selon laquelle l'article L. 411-74 du Code rural constituerait une aide détournée accordée par l'Etat français aux agriculteurs

refusé de faire droit à la demande de contre-expertise présentée par Maurice X... ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale que les décisions

Sur le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 186-1, 206, 509, 591 et 593 du code de procédure

supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles