l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que sur la prescription, l'abus de confiance n'est caractérisé qu'au jour où est constaté le refus ou l'impossibilité de restituer la chose

Charles X... de Y..., représentant l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, ci-après dénommée ANCER, au sein du conseil d'administration de la Fédération interdépartementale

au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que la valeur du détournement est en conséquence limitée aux gains produits par cette utilisation non conforme au contrat de mandat ; que le raisonnement de

d'appel de Bordeaux avait, par son arrêt du 20 octobre 1999 rendu en matière correctionnelle, jugé qu'il n'est "nullement établi par les éléments du dossier que Maïté X... ait eu connaissance des détournements

ou la dissipation de la chose ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, desquelles il ne résulte pas que le prévenu ait employé à son profit la moindre somme d'argent, le moindre matériel appartenant

Ayant été victime de détournements commis par un salarié de l'assureur, M. W... a assigné la société Swisslife en indemnisation de ses préjudices.

des fonds remis par leur propriétaire de sorte que celui-ci a été dessaisi ; qu'il importe donc, en l'espèce, de rechercher, comme l'a fait le tribunal, si les sommes ont été détournées par Eric X.

ne saurait être constitué par la seule détention de la chose d'origine frauduleuse mais suppose une mauvaise foi qui consiste dans la connaissance certaine de l'origine délictueuse de la chose, établie

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude D... coupable de complicité d'abus de confiance aggravé ; " alors que l'autorisation donnée au possesseur précaire d'user de la chose

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... et de Franck Z... du chef de détournement

MATERIEL D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement

9 août 1982 ; qu'aucune de ces deux décisions n'a été frappée d'appel et que la seconde n'a pas donné lieu à réouverture de l'information pour charges nouvelles ; qu'elles ont donc l'autorité de la chose

que les juges ne peuvent, sans se contredire, tout à la fois retenir que le prévenu a reconnu avoir utilisé les fonds confiés à une fin étrangère à celle qui était prévue et admettre qu'il n'a pas détourné

frauduleux le propriétaire n'est plus en mesure d'exercer ses droits sur la chose ou les fonds remis à titre précaire sans qu'il soit pour autant nécessaire que le détenteur se soit approprié la chose

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné

ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation et que la cour d'appel qui a affirmé l'existence du

Z..., agissant en qualité d'associé de la SCI, a été débouté, par une décision passée en force de chose jugée, d'une demande en annulation de l'acte du 21 août 1974 pour défaut de pouvoir du gérant, au

de choses remises dans un cadre contractuel à charge de la représenter ou d'en faire un emploi ou un usage déterminé ; " que l'infraction suppose donc que le bénéficiaire de la remise n'a pas la libre

véhicule personnel n'autorise pas à retenir le caractère délictueux de son comportement lors des faits constatés le 17 novembre 2003" (arrêt p.7, alinéa 4) ; "alors que, premièrement, lorsque la chose

de la chose remise, c'est-à-dire une utilisation délibérée de cette chose à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement