Y... d'une condamnation prononcée au titre d'un prêt accordé aux époux X... avant l'ouverture de la procédure collective, ce jugement ne pouvait avoir valeur de titre exécutoire à son égard ; qu'en décidant

G... qui demande : « Comment ferez vous s'il ne peut plus appeler la banque pour faire parvenir de l'argent pour ses soins ? Vous a-t-il donné une procuration sur son compte ?

sa première mise en oeuvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié, que le planning peut être révisable par l'employeur moyennant la communication donnée au salariée trois jours à l'avance

Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut, toutefois, être considérée comme légitime.

X... sera par les soins du greffier du Tribunal de commerce de Paris, au vu d'une simple copie du jugement, radié du registre du commerce et des sociétés de Paris pour l'exploitation du fonds de commerce

QUE la société SPEEDY produit les attestations rédigées par d'autres salariés ayant travaillé avant son licenciement sous les ordres de Monsieur X... ; Monsieur Y... écrit à propos de ce dernier : «De

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements

client avant la vente, manque à son obligation de conseil en ne lui délivrant pas une information complète sur ce point ; qu'en affirmant, pour considérer que les notaires n'avaient pas manqué à leur

de bouteille de whisky devant les contenir en lui indiquant qu'ils étaient destinés à Jacques X..., directeur de l'hôpital de Villejuif, à qui il devait les remettre avant son départ au cours d'un déjeuner

X... de la facture du 10 décembre 2004 mentionnant « avances sur honoraires de résultat » constituait un commencement de preuve par écrit de la créance d'honoraires revendiquée par la SCE ; que dès lors

X..., le demandeur) coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir

E..., son associé unique, et a nommé Mme X... en qualité de cogérante à compter du 1er janvier 2011 ; que, le 17 septembre 2012, M.

Y..., agissant en son nom personnel et comme porte fort des autres actionnaires de la société anonyme Meyssol, a promis de vendre à M.

le 23 novembre 2017 et que l'accord avait reçu un commencement d'exécution par l'employeur et par les comités d'établissement, de sorte que l'exception de nullité de cet accord soulevée par le comité

dès lors, en condamnant la société Eurolitex à lui verser de telles commissions sur des commandes transmises par d'autres VRP aux motifs que la société avait reconnu son intervention dans ces commandes

1134 DU CODE CIVIL, 1315 ET 1353 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, AVANT

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

sur le principe de l'indemnité d'éviction évaluée par l'expert Z... dans son rapport déposé le 21 décembre 1991, le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction ne pouvait commencer

[J] faisait valoir que toutes les parties qu'il représentait et assistait, à savoir la fondation et les consorts [E], avaient manifesté leur accord pour son intervention à la procédure d'arbitrage

[W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.