Le refus de M. et de Mme Y... de concourir à la manifestation de la vérité biologique de la filiation de l'enfant Myriam sans motif légitime constitue un aveu implicite de leur part ; qu'en effet, en matière

décision de la Caisse, le caractère professionnel de la maladie est reconnu, est fixé à la date de la notification d'enquête complémentaire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance implicite

G..., - LES CONSORTS H...

de paye qui est en fait une feuille de règlement pour les mois de juillet, août, septembre, octobre 1989, y compris les congés-payés ; et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, ayant constaté

de la part de la commission de recours amiable et dès lors qu'une décision expresse intervient, la décision expresse se substitue à la décision implicite et doit être déférée aux juges dès lors, notamment

Y..., Z... et A..., le tribunal a constaté que treize votants ont participé à la désignation et que vingt et un votes ont été comptabilisés, mais a retenu que le recours au panachage avait été autorisé

Z...) en exécution des engagements de cautionnement souscrits par leur auteur ; que les consorts Z... ont appelé la SCI en garantie des condamnations prononcées contre eux; Sur le premier moyen

de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas

une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle une réclamation peut être formée devant la commission de recours amiable ; qu'en jugeant irrecevable le recours formé par l'assurée à l'encontre

titulaire, depuis le 10 octobre 1988, du diplôme de 5e dan, lequel lui a été conféré régulièrement par le comité national des grades ; que le 6e dan, en l'absence d'instance légale régulièrement constituée

Postérieurement à l'échéance de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de celui-ci.

pour ce qui les concerne ; qu'il est également constant que pour le troisième cabanon adjoint en 2002, Henri X... n'a pas déposé de demande de permis de construire ni de déclaration de travaux ; qu'il

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté

la confection du signe porte atteinte aux droits sur la marque, même si le signe est destiné à s'appliquer à des objets authentiques, provenant du titulaire de marque ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

sanctions disciplinaires de mise à pied prononcées à l'encontre de neuf de ses salariés, a réglé aux intéressés les salaires correspondants ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

forfaitaire de rupture prévue par le contrat de travail, M.

refusant de continuer le travail, commet une faute grave justifiant son licenciement en contrevenant ainsi à l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a pas apporté de modification au contrat

1997 et qu'il n'y avait lieu à annulation de l'acte authentique du 13 mars 1998, la cour d'appel retient que, dans ses motifs, l'arrêt du 8 octobre 1997 a énoncé que "la clause résolutoire prévue au contrat