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2 757 résultats pour « contrôle judiciaire ordonné par une juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426ba6

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, a confirmé

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un

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cr

61372617cd58014677422e38

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Brahim D..., tous deux en fuite, n'ont pu être localisés ; que des mandats d'arrêts ont été décernés contre eux par la juridiction de jugement ; que M.

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cr

6137269acd58014677426f31

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Thierry, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et

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cr

été relevé charges suffisantesc/Asier X

61372653cd58014677424afd

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Asier, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants au tribunal judiciaire de Fort-de-France, le juge d'instruction a délivré six mandats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

[N] [U] et [J] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

; 4°/ que le Président de la chambre de l'instruction a ordonné le versement au dossier de l'instruction du scellé CAB [1] VINGT HUIT, aux motifs que « ce scellé contient des captures d'écran signal

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cr

613725a8cd5801467741f934

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

de biens sociaux, complicité d'escroquerie, présentation de faux bilans et complicité de ce délit, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire

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cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

de faux bilans, escroquerie et fausse déclaration dans une augmentation de capital, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire ;

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cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité

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cr

61372698cd58014677426dc8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Jiyao, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4è section, en date du 28 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée ou au séjour

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cr

61372570cd5801467741dbaa

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

sur le point de savoir si la peine encourue était supérieure à 2 années d'emprisonnement ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle

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cr

61372587cd5801467741e884

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

les officiers de police judiciaire dès le 26 septembre 1986, c'est-à-dire avant la désignation par la Cour de Cassation de la juridiction chargée de l'instruction (arrêt p. 8 1) ; qu'en refusant cependant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03187

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

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cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Gérard A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle

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