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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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13 septembre 2005
Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, a confirmé
6079a8759ba5988459c4d561
19 août 2004
Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un
61372617cd58014677422e38
25 juin 2002
Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299
28 novembre 2017
Brahim D..., tous deux en fuite, n'ont pu être localisés ; que des mandats d'arrêts ont été décernés contre eux par la juridiction de jugement ; que M.
6137269acd58014677426f31
21 juillet 2005
Thierry, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et
été relevé charges suffisantesc/Asier X
61372653cd58014677424afd
5 janvier 2005
Asier, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005
1 septembre 2020
Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants au tribunal judiciaire de Fort-de-France, le juge d'instruction a délivré six mandats
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567
28 mai 2024
[N] [U] et [J] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873
23 juin 2026
; 4°/ que le Président de la chambre de l'instruction a ordonné le versement au dossier de l'instruction du scellé CAB [1] VINGT HUIT, aux motifs que « ce scellé contient des captures d'écran signal
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16 juillet 1996
de biens sociaux, complicité d'escroquerie, présentation de faux bilans et complicité de ce délit, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire
613725a8cd5801467741f935
de faux bilans, escroquerie et fausse déclaration dans une augmentation de capital, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire ;
6079a86f9ba5988459c4d442
9 juin 2004
Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité
61372698cd58014677426dc8
12 juillet 2006
Jiyao, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4è section, en date du 28 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée ou au séjour
61372570cd5801467741dbaa
19 juin 1995
sur le point de savoir si la peine encourue était supérieure à 2 années d'emprisonnement ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle
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20 octobre 1993
les officiers de police judiciaire dès le 26 septembre 1986, c'est-à-dire avant la désignation par la Cour de Cassation de la juridiction chargée de l'instruction (arrêt p. 8 1) ; qu'en refusant cependant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03187
29 novembre 2017
Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686
5 septembre 2018
Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394
6 décembre 2017
Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande
6137264bcd58014677424744
26 mars 2003
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191
23 août 2017
Gérard A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle
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