dans leur dispositif une partie du principal. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, après avis donné aux parties

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M.

Sauveur Z..., 2°/ de Mme X... épouse A..., demeurant ensemble ... aux Loups, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

condition absolue à la recevabilité de l'appel que le dispositif de la décision entreprise tranche explicitement partie du principal alors que les motifs qui en sont le soutien nécessaire confèrent à

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2017), que Mme X..., victime d'un accident de la circulation en Allemagne impliquant un véhicule immatriculé

uniquement lorsque cette question de fond est tranchée dans le dispositif ; qu'en retenant pourtant que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision tranchant la compétence lorsqu'ils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que Mme X... , blessée après avoir été percutée par un véhicule, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première

dispositif une partie du principal ni ne met fin à l'instance ; qu'elle ne peut en conséquence faire l'objet d'un appel indépendamment de la décision statuant au fond ; qu'en considérant régulier le commandement

dans leur dispositif une partie du principal.

D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils M. V...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt du 24 janvier 1994, devenu irrévocable, tranchait

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu