à 1997, pour Jean-François I... d'avril 1969 à 1997, pour Bernadette R... de septembre 1976 à 1997, pour Léonardo J..., pour Josiane S... de mai 1978 à 1997, pour Roger K... d'avril 1968 à 1997, pour

, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du

du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est

février 2016, 5 de la loi du 21 juillet 1865 et 3 du décret du 18 décembre 1927, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3

; que la cour d'appel a prononcé des remises de cause par arrêts des 22 janvier 1998, 2 avril 1998 et 3 septembre 1998, rendus en l'absence de Y..., et par un arrêt du 4 juin 1998 prononcé en sa présence

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997), que, le 28 mars 1994, le receveur

n° 93-1067 du 10 septembre 1993, L. 28 du Livre des procédures fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du 9 mars 1993 et débouter la partie civile, les juges du second degré énoncent qu'un permis de construire a été accordé le 12 juin 1995 et que, selon les dispositions applicables au moment des faits

du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est

Bernard Y... aurait dû être cité un mois et 10 jours au moins avant l'audience, soit avant le 12 septembre 1999 ; que, cependant, il résulte des pièces du dossier que Bernard Y... n'a été cité, en qualité

d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 90 % ; qu'il est décédé le 11 septembre 1997, et que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à sa veuve une

du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est

juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait assigné Mme Y... en paiement d'arriérés de charges, la cour d'appel

indemnités de chômage, il continuerait des paiements réguliers; qu'elle a déposé plainte le 18 juillet 1994 parce qu'elle avait appris qu'il avait retrouvé un emploi depuis 2 mois; qu'il est clair

et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOOKER A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 17 mars 1995

antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique et une commission unique

le 13 juillet 1992, CGA revendait à ce prix la parcelle à la société D...immo créée et contrôlée par les frères G...

, tout en constatant que la réception avait eu lieu le 8 juillet 1980 et que le délai de 10 ans expirait le 8 juillet 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 55 du décret n° 67

80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier 1993, L. 231. 1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 du Code du travail, 131-27,