définitif ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la

, par lequel la chambre d'accusation s'était déclarée compétente pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté du détenu, avait acquis l'autorité de la chose jugée, pour juger irrecevable

Estimant que les graves accusations portées contre elle par MM.

B..., détenu pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, n'a pas consenti à sa remise. 3.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 226-10 du code

À 13 heures 32, la défense de M.

la défense des accusés devant la cour d'assises d'appel de prendre toutes dispositions pour obtenir des avocats ayant assuré la défense des accusés en première instance, la transmission des pièces de

de la salle d'audience, ses conseils étant demeurés dans la salle, puis que la partie civile a déposé, en l'absence de l'accusé, lequel n'a pu rentrer qu'après cette audition ; "alors, d'une part,

W... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels, ampliatifs et additionnels produits en demande et les mémoires en défense

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience

, par arrêt du 9 mai 2000, devenu définitif le 26 juillet 2000, a renvoyé Eddy X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et délits connexes et a décerné contre lui ordonnance de prise

N... n'était pas détenu arbitrairement, alors : 1°/ qu'en vertu de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, créée par l'article 63-I-9° de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'accusé doit comparaître

I... « aurait pu être l'auteur des faits » de meurtre et de tentative de meurtre et d'avoir rejeté la demande de la défense tendant à l'écarter en condamnant l'accusé, alors : « 1°/ qu'en matière criminelle

, à obtenir sa mise en accusation devant la juridiction criminelle et, ce, pour des chefs précisément identifiés, dans une articulation essentielle de son mémoire. 14.

motifs que, le conseil des parties civiles s'associe à cette demande ; que l'avocat général demande à la Cour de ne pas faire droit à la demande présentée par la défense ; que la défense justifie sa demande

de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire" ; que toutefois

civile professionnelle Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard, - Y...Jean, - Z...Max, - A...Yves, - B...René, - Y...Louis, - C...Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

d'accusation ; " et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de comparution personnelle " ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la