fait le rapport ; "alors que le magistrat qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'il y a lieu de considérer comme auteurs de l'infraction tant la personne morale et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé constitué le détournement, au préjudice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., dont les déclarations à cet égard sont confortées par celles d'Alain A... qu'une commission ait été perçue par Jean-Pierre X... pour le "service rendu" ; qu'il est encore avéré que l'une des victimes

Le recel est un délit continu ; " alors, d'une part, que le recel prend fin à la date à laquelle l'auteur a cessé d'être le détenteur de la chose ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

principal, et a fortiori son prétendu complice, aient voulu ou non le dommage qui en est résulté, relevant à cet égard qu'il importait peu que l'adjudant-chef Y...

, sa comparution n'étant pas nécessaire, de passer outre aux débats, lesquels seront contradictoires hors présence à son égard, conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale (p. 3), et qui a

d'infractions au Code de la construction commis par Gérard X..., et de s'être ainsi rendu complice de ces délits ; " alors, d'une part, que nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement

été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire ; qu'il a été reconnu coupable de ce délit et que l'arrêt a été déclaré opposable à son assureur, la société Médicale de

G... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle en qualité d'auteur du délit de favoritisme, pour avoir entre le 1er janvier 2003 et le 31 juillet 2009, en sa qualité de maire de Saint-C... du

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

ou images à caractère violent ou pornographique, susceptibles d'être perçus par un mineur, délit connexe, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ce chef ; "aux motifs que Clément X... admettait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant