X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté sa demande de réinscription alors que l'assemblée générale se prononce après avoir

de Mme X... sur la liste des experts judiciaires, au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de réinscription ; que Mme X... a formé, le 6 janvier 2009, un recours en sollicitant, à titre exceptionnel

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision

Mme [G] fait valoir que le refus de réinscription, qui lui a été opposée par décision du 13 novembre 2019, portait sur la rubrique « traduction » (H-02.06.01), alors que la demande de réinscription rejetée

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la limite d'âge des experts judiciaires, fixée à moins de 70 ans à l'article

. : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE LES INSCRIRE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIT PROUVER QU'IL REMPLIT AU MOINS

l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., après avoir été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse jusqu'en 2012, a, à nouveau, sollicité son inscription

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 18 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription

X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M.

Y... a demandé sa réinscriptions sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 sous deux rubriques, à savoir celles de traducteur

de réinscription des experts hors la présence de M.

X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale sous la rubrique traduction en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (Laotien) ; que, par décision du

[X] admet avoir omis de solliciter sa réinscription et demande à la Cour de cassation de bien vouloir régulariser sa situation. Réponse de la Cour 4. M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas renouvelé l'inscription

ou de refus de réinscription sur la liste ; que selon l'article 19 de ce décret, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis

projets et de chantier, 17 monuments historiques et 24 voies et réseaux divers ; que, par décision du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel