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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372518cd5801467741aee2
10 mars 1998
10 mars 1998
auteur, seulement soucieux d'améliorer son chiffre d'affaires en bénéficiant de l'impact de la rentrée des classes, une application plus sévère de la loi pénale ; "alors que le ministère public ayant demandé
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470bf
11 février 1998
11 février 1998
Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme X..., ayant interjeté appel, a demandé la confirmation des dispositions relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413ddc
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Y... avait fondé sa demande sur l'existence alléguée d'une société de fait et n'avait formulé aucune demande subsidiaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en limitant sa critique du jugement au seul
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200667
30 avril 2009
30 avril 2009
de débouter Serge X..., de sa demande, par confirmation du jugement mais pour ces motifs ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01399
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de rappel de salaire alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X..., épouse Z... avait expressément demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait, en son principe fait droit
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6079b1639ba5988459c51fd2
30 septembre 1992
30 septembre 1992
déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, et alors qu'il appartenait aux juges du second degré de déterminer si, comme l'avait constaté le jugement dont le salarié avait demandé
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41578
3 mai 1974
3 mai 1974
QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE AVANT LE DECES POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES PAR LA SETA ET DECLARA QUE, FAUTE D'APPEL PROVOQUE CONTRE LA SETA, VEUVE MARECHAL.DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE
Source officielleciv2
M. Z... a formé une action en garantiec/MM. Y
60794c439ba5988459c450bf
14 février 1990
14 février 1990
Z... à indemniser Mme X... ; qu'un second jugement a fait droit à la demande de garantie formée par M.
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6079b0d89ba5988459c504f7
24 novembre 1982
24 novembre 1982
JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ; ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f790
16 juillet 1970
16 juillet 1970
EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE THINEY ET MAURICE THINEY DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40422
20 février 1973
20 février 1973
AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE COMME SUCCESSEUR AU POSTE DE GARDIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CAILLET ET EN VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LUI, A DECLARE SANS
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b59
16 juin 1992
16 juin 1992
la cour d'appel les époux Reclar, qui faisaient valoir que leur logement principal a été vendu par adjudication, ont demandé, par application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01277
16 septembre 2015
16 septembre 2015
; que les intimés font appel sur ce point, sur lequel Monsieur X... qui réclamait initialement la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts n'a en revanche pas conclu autrement que par une demande
Source officiellesoc
6137249fcd58014677417024
21 septembre 2005
21 septembre 2005
détaille, dans les termes de la lettre de licenciement, des ventes de bijoux non retrouvées en comptabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision des premiers juges, dont le salarié avait demandé
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d71
28 janvier 1976
28 janvier 1976
ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS, ALORS QUE CEUX-CI, TOUS MAJEURS, AVAIENT PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES PENSIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DEMANDE
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebd70
1 juillet 1980
1 juillet 1980
D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MOLARD, ACQUIT UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE ET JOIGNANT UN CHEMIN COMMUNAL ; QUE MOLARD A OBSTRUE LE PASSAGE PAR UN MUR ; QUE DOBEZ A ASSIGNE MOLARD DEVANT
Source officiellecomm
61372252cd580146773fc06d
10 janvier 1995
10 janvier 1995
connaître son intention de se retirer du groupe à l'échéance, des discussions se sont engagées entre la société Or Est et la Banque populaire, pour que celle-ci augmente sa participation ; qu'à une demande
Source officielleciv2
61372463cd58014677415133
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fe2
12 février 1992
12 février 1992
devant le conseil de prud'hommes, outre le paiement d'une somme à titre d'allocation de maternité, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de
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