et incorporé dans la solution proposée par la société Orange, avait procuré à celle-ci l'avantage de pouvoir répondre à l'appel d'offres de l'Etat en respectant les pré-requis demandés et que celle-ci

X... avait engagé un assistant personnel à un salaire excessif, sans l'autorisation du président-directeur général ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

pénale, lorsque celle-ci est susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, refuser de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des poursuites pénales

Faits et procédure 1.

de sa demande en réparation dirigée contre la société Alcatel câble et son assureur, la compagnie AXA, de sa qualité de subrogée dans les droits de la société Coris, sous-traitante assurée auprès d'elle

temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Gilbert X... ne réclame rien à la société Fica, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que le juge doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. W..., es qualités, et M. O...

dans son épure -c'est-à-dire dans son indivisibilité-, moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure

, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui payer la somme de 18 976 francs en rémunération de ses prestations; que le Tribunal a rejeté la demande de M.

de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se déterminant, pour ce qui concernait le bien-fondé de la demande

de la part du président du directoire auquel il avait été demandé de "confirmer par écrit les solutions apportées aux différents points évoqués" ; que la cour d'appel qui a pourtant relevé que M.

Faits et procédure 1.

le débat aux sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, faits de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, à savoir l'existence d'un bien immeuble indivis ayant une grande

, et que Mme X... qui déclarait seule être intervenue à l'occasion des deuxième, troisième et quatrième ventes, n'indiquait nullement que Mme A... aurait alors agi seule auprès de la cliente ; alors, d'autre

Faits et procédure 1.

personne était chargée des "tâches juridiques" et alors, d'autre part, que se contredit l'arrêt attaqué qui affirme qu'aurait incombé au salarié l'obligation de procéder à son affiliation à la sécurité

chiffrées des parties, indépendamment des moyens les soutenant, la cour d'appel a violé les articles 1460, alinéa 2, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en entérinant