[L] a fait l'objet le 6 octobre 2010 d'un avertissement à la suite d'un incident l'ayant opposé à un collègue ; que cette sanction a été maintenue malgré sa contestation ; qu'à la suite d'un nouvel incident

preuve de déloyauté ; qu'en se bornant à rappeler l'existence d'une lettre de rupture des concours du 9 juillet 2004, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, qui avait accordé de nouveaux

M... pas plus que les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme Q... mais qu'ils expliquent dans quelles conditions la direction des ressources humaines a mené l'enquête face aux accusations formées

Et elle ne conteste pas non plus les dires de Martine X... d'après lesquels cet usage a persisté jusqu'au 1er janvier 2012, date à partir de laquelle il a été dénoncé.

continue de produire ses effets pendant une durée de 15 mois à compter de sa dénonciation ; qu'ainsi l'association Emergences ayant dénoncé la convention collective en mars 2009 et ayant respecté toutes

Crim., n° 1) ; 7. « le refus d'informer ne saurait être fondé sur la prétendue impossibilité de poursuivre en raison de l'inapplicabilité de la loi pénale aux faits dénoncés, sans instruction » (Cass.

F... le 14 décembre 2012), les dénonciations sinon nominatives en tous cas parfaitement ciblées et identifiables de M.

pour effet d'empêcher l'exécution normale des mandats des délégués syndicaux et des délégués du personnel en supprimant, pour leurs titulaires, la prise en charge financière antérieurement mise en oeuvre

par l'existence d'un risque grave ou d'un projet important au sens de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la délibération du 25 octobre 2022, décidée et votée après information du 30 mai et mise en oeuvre

de vie chère indexée sur les salaires qui, versée avant cette date en vertu d'un usage à tous les salariés de l'établissement, a été supprimée suivant une décision de l'autorité de tutelle pour les nouveaux

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2009), que la société Aérolyon, ayant pour activité le transport aérien, appartenant au groupe Nouvelles

minutes par semaine, étant assimilés à un temps de travail effectif ; qu'un accord de branche du 29 janvier 1999 conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", pour la mise en oeuvre

Une deuxième enquête interne a été mise en place à la suite d'une nouvelle dénonciation émanant de représentants du personnel par le biais d'une plainte déposée auprès de l'ARS et du procureur de la République

que le salarié a été licencié le 21 août 1989 ; que par jugement du 28 mars 1990, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'autorisation de licenciement ; que, l'employeur ayant sollicité une nouvelle

d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérisent un harcèlement moral les méthodes de gestion ou de management mises en oeuvre

Eu égard à la gravité des faits rapportés, nous avons décidé de la mise en oeuvre d'une enquête interne et avons étendu (sic), dans ce cadre d'autres collaborateurs.

ses tarifs 2007 par une lettre recommandée du 18 juillet 2008 pour appliquer un nouveau tarif » et que « cette dénonciation rompt bien les relations contractuelles entre les parties qui ne sont plus d'accord

de papiers peints anciens ; qu'ainsi, ces éléments permettent de présumer que Carolle X... développe, à titre individuel, une activité de négoce et/ou d'intermédiaire dans le domaine des oeuvres d'art

X..., engagé par la société EDF GDF en octobre 1992, occupait le poste de technicien intervention électricité lorsqu'il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de la dénonciation de faits

d'octroi de mer ne peut se borner à se référer à la décision d'autorisation 2004/162/CE en faisant abstraction de cette exigence, et donc sans vérifier si les différentiels de taxation ont été mis en oeuvre