sociale ; qu'en retenant la culpabilité des sociétés Gacd et Promodentaire et de leur dirigeant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X...à verser à la victime la somme de 651 000 francs en réparation de son préjudice ; " aux motifs : 1- préjudice soumis à l'emprise de la sécurité sociale

[W] a été engagé en qualité de chef de secteur ventes à compter du 4 août 1997 par la société Bouygues Telecom (la société). 2.

[J] et Mmes [M] et [P] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à Mme [Z] une certaine somme au titre de ses parts sociales, alors « que la valeur des droits du copartageant ne saurait

[M], alors : « 1°/ que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ; qu'un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de

son achat par l'exercice de son droit de levée d'option en fin de crédit-bail pour un prix de 19 874,96 euros, à la société B...

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

N..., 7°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, défendeurs à la cassation.

AVG Investissement, en cours de formation, a mis à la disposition de la société OPI une somme nette de 4 000 000 francs (pièces n° 2-1 et 7-4), le remboursement devant lui être fait le 30 septembre 1999

;ont ainsi pas permis d'expliquer la perte de valeur constatée dans la valorisation des fonds de commerce exploités par la société Habitat Gestion Transaction et dans celle des parts sociales de la

), au profit : 1 / de la société maritime Delmas Vieljeux, anciennement dénommée Navale Delmas Int'l, venant aux droits de la société Chargeurs réunis, dont le siège social est ..., 2 / de la société

attribution des créances qu'elle détenait sur la société Résidence Bernard de Ventadour, pour un montant de 2 839 455,27 euros et la saisie-attribution de droits d'associés ou valeurs mobilières qu'elle

des seules sommes excédant la valeur réelle des services effectivement rendu ; qu'en condamnant Système U à rembourser l'ensemble des sommes perçues au titre du service TAC cependant qu'elle constatait

E... et la société LC immobilier.

GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs ;

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

[F] et Mme [J] (les emprunteurs) ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de

Le 1er mars 2009, le contrat de travail a été transféré à la société Cremonini restauration puis le 3 novembre 2013, à la société Newrest wagon-lits. 2.

; qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, les factures émises par une société sont insusceptibles d'établir la preuve d'un droit quelconque à son profit de