à des emplois à durée déterminée et non à un emploi permanent ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si pour l'emploi considéré il est effectivement

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, même lorsque le contrat est à durée déterminée et non résiliable ; qu'en l'espèce,

précéder un contrat à durée déterminée et non pas un contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, cette notion de " tests professionnels " permet d'évincer le régime juridique du contrat de travail

L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT SALARIE A DUREE

de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée

X... a, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée conclus par périodes de 3 mois, puis de 9 mois à partir de 1984, apporté sans discontinuer sa collaboration à la société Radio-France en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail

déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à duréee indéterminée dans les secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code

du personnel non artistique et non cadre « employé… par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée » (article 1.1) ; qu'aucune des pièces produites ne révèle que l'accord

aux fins d'obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée

déterminée" ni "du non respect des dispositions de cette convention collective en matière de durée du travail et d'un recours abusif (...) aux heures supplémentaires" ; que dès lors, en affirmant au contraire

titulaires d'un contrat à durée déterminée, et au non respect par l'employeur de son obligation de neutralité, demandes relevant des modalités de l'organisation de la consultation, le tribunal

de travail à durée déterminée permettant à l'employeur de se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée en lieu et place du contrat de travail à durée déterminée convenu entre les parties

déterminée saisonniers, l'arrêt attaqué retient que le principe selon lequel, lorsque le juge requalifie une succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat à durée indéterminée

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes,

auteur ; que la relation commerciale établie, qui ne se confond pas avec la relation contractuelle entre les parties, peut être caractérisée par une succession de contrats à durée déterminée, même non

déterminée portant sur un simple poste d'assistante de gestion moyennant une rémunération de 1 300 euros est intervenu le 23 août 2000 et qu'un second contrat à durée indéterminée, non sujet à requalification

déterminée et huit avenants ; qu'ayant, selon elle, refusé d'antidater le dernier contrat qui lui a été soumis, elle n'a plus reçu d'offre de contrat à durée déterminée et a saisi la juridiction prud'homale

déterminée peut être conclu ; Attendu, ensuite, que si un contrat à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs d'activité, prévues par l'article D. 121-2 du Code du travail, où il est

X... a été employé par la ville de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de