Z... du 27 février 2010 ; que, prétendant procéder à une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a substitué intégralement à l'arrêt du 30 novembre 2015 une nouvelle décision, au terme de laquelle

prétendus services rendus et celle de 699 834 francs au titre de commissions impayées sollicitées par la société BEM ; que la société Siemens a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

pôle comptable de la direction des grandes entreprises agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a été saisi par le mandataire judiciaire d'une requête en rectification d'erreur

mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification d'erreur

Sobodis), qui s'était portée caution du prêt consenti par la société Crédit touristique et des transports C2T à la société GO KI BO ; que la société Sobodis a présenté une requête en rectification de l'erreur

portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le greffe a commis une erreur

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

été effectuée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le BMCI connaissait la teneur du jugement puisqu'il avait saisi le juge de l'exécution d'une demande de rectification d'erreur

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Relais Camping "Les Violettes" (RVC) a vendu le 5 juin 1981, et non le 29 janvier 1986 mentionné par erreur

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal correctionnel a ordonné une rectification d'erreur matérielle. 5. Mme [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction le 9 juin 1998, a fait l'objet le 18 juin 1998 d'une ordonnance rectificative d'erreur

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

Robert X..., puis par une seconde du 29 janvier 2002, a rejeté une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle présentée par celui-ci qui a formé un recours contre ces deux décisions

décembre 2000, le premier président a refusé à la société Batical l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 8.

L'avocate a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

matérielle du jugement du 16 octobre 2015 ; que le jugement du 16 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a dit dans son dispositif que la SA CREDIT DU NORD supportera l'ensemble

Y... étant condamné à restituer à sa cliente le somme de 7 000 francs ; que Mme X... a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ; Attendu que pour accueillir cette demande

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle contenue dans

électorales avant la clôture des délais d'inscription, que l'inscription d'office ne se faisant que pour les garçons, et non pour les jeunes filles, auxquels s'applique le recensement, il n'y a pas d'erreur