AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90130
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Editta ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution
Source officiellePage 11 sur 6824
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90948
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
Source officielle