AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition des biens

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation de biens judiciaire entre

X... ne conteste pas entretenir une relation amoureuse mais fait valoir que ces faits sont postérieurs à la séparation du couple qui remonte au 5 mai 2006 ; que Mme Y... réplique que c'est son conjoint

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

dont ces personnes faisaient état étaient postérieurs à la période visée à la prévention, quand elle a retenu la prévenue dans les liens de la prévention pour des faits commis jusqu'au 14 janvier 2014

de la clôture démolie telle qu'elle était et le remboursement des frais de démolition, aux frais des époux A..., et condamner les époux A... à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices

conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; que Mme X... fait valoir que son époux a développé au cours du mariage un rapport malsain à l'argent, et a tenté

fautif du domicile conjugal, ce qui fait présumer en l'état une séparation intervenue d'un commun accord ; QUE s'agissant des violences alléguées, Mme T...

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

et Mme Y... se sont mariés en 1949 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte du 13 juillet 1966, homologué le 27 octobre suivant, ils ont adopté le régime de la séparation

de Jacqueline Y... en 1982, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 mars 1990) a dit que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et non sous le régime légal français ; Attendu

au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors

Y... se sont mariés le 25 août 1970 ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux et, notamment, condamné M.

motif critiqué par le moyen, mais qui est surabondant, que la prestation compensatoire n'ayant pas pour objet de compenser les inconvénients du régime de séparation de biens librement choisis par les époux

d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux étaient mariés sous le régime

du mariage » ; qu'il n'est pas prévu de faire un sort particulier aux époux qui ne divorcent pas, mais vivent séparés par intermittence, ou entre deux familles, une maritale et une en concubinage, comme