ne permet pas son caractère punissable par le fait que l'établissement des pièces arguées de faux remonterait à un don couvert par la prescription ; qu'il est clair que l'établissement du faux et son

[E] coupable de complicité de faux en écritures, alors « que le faux suppose d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en retenant

[U] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de prise du nom d'un tiers, faux et usage. 3.

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code

; que le délit d'usage de faux constitue une infraction distincte de celle de la fabrication de faux ; que la chambre d'accusation ne pouvait, sans priver sa décision de tout motif, écarter le délit d'usage

par la prévention, soit le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 22 juin 1990, n'est pas un faux document, "le fait qu'il ait été obtenu grâce à la délivrance d'une fausse attestation de réussite aux épreuves

intégralement ; qu'il n'en va autrement que lorsque le banquier démontre que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du

, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et l'état du testament ; que l'incidence que pourrait avoir l'acte argué de faux sur les droits de Francine X... dans la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

par : - LA SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE (GA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 6 avril 1994 qui, dans l'information suivie contre René X... pour faux

Théâtre de Mogador en qualité de maquilleuse-perruquière pour la durée du spectacle "Cyrano de X..." mis en scène par Jérôme A..., avec notamment, la charge d'assurer la fabrication et l'entretien des faux

et d'usage de faux et l'indemnisation du préjudice qui en résultait; "que l'incident de faux soulevé par une partie au cours d'un procès civil, selon la procédure prévue par les articles 299 et 287

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et d'usage de faux, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de la qualité de titre l'acte établi unilatéralement

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'escroquerie commise en bande organisée, de faux et usage de faux. 3.

La société HSBC Continental Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

très proches du graphisme authentique, il est difficile de discriminer le faux du non faux ; qu'outre ces conclusions d'expertise majoritairement en faveur de l'authenticité des écrits contestés, il

Mme Y... qui y a fait opposition, en soutenant que sa signature avait été imitée par son ex-mari contre lequel elle avait déposé deux plaintes ; que sur ces plaintes celui-ci a été condamné du chef de faux

signatures apposées sur les bons de livraison n'avait pu être identifié, il était constant que ces faux documents avaient été transmis par les dirigeants de la société Dentoscope Distribution aux sociétés

éventuelle de la procuration litigieuse résulte de ce que l'intention du dirigeant social de conclure ledit contrat est en tout état de cause établie ou bien si le litige relatif à la pièce arguée de faux