X... avait réellement subi un préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail justifiant le paiement d'une telle indemnté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; qu'en retenant la garantie de l'AGS au titre d'une indemnité

; 2 / qu'en tout état de cause, même si le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que la rupture était imputable à l'employeur

avant la rupture la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement à l'issue de la période légale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la rupture du contrat de travail d'un salarié atteint

de préavis y est soumise, une indemnité transactionnelle de rupture, destinée à réparer le préjudice consécutif à la perte de l'emploi, est exclue de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel,

du contrat de travail était imputable à un cas de force majeure et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que pour écarter le caractère de force majeure

ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement" (art

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche

le salaire qu'il aurait dû percevoir après cette rupture entachée de nullité et les allocations chômage auxquelles il avait eu droit, jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'en évaluant le préjudice du salarié

salarié des indemnités de licenciement ; que le salarié qui a continué à travailler, a saisi le 6 juin 2002 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de commissions et d'indemnités liées à la rupture

La société Celinho ne justifie d'aucune faute de la société DGPP justifiant que cette dernière soit 3/4 privée des indemnités légales.

X... la somme de 338.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° K 98-41.502 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt (Paris, 29 janvier 1998) d'avoir dit la rupture

de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cessionnaire s'engage à verser au salarié une indemnité spécifique complémentaire de rupture » ; qu'il résulte

installations de la société Cochaux Fonderie ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture

égale à une indemnité légale de licenciement ; que M.