, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière de sécurité des travailleurs

une infraction ; que force est de constater que ce rapport ne relève aucune infraction précise et se borne finalement à viser un texte de portée très générale, l'article L. 233-1 du Code du travail relatif

Francoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour blessures contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant relaxé le prévenu de ce dernier chef ; Vu le mémoire produit ;

imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité définie à l'article L. 233-5-1 du code du travail devenu L

des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail

de sécurité au travail, la condamnation pénale du cadre de l'entreprise ayant délégation en matière de sécurité au titre tant des blessures involontaires que des infractions à la sécurité du travail

concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s'imposent à l'institution compétente et aux juridictions de l'État membre dans lequel ce travailleur effectue un travail, même lorsqu'il est constaté

à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et de contraventions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les contraventions au Code du

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la réglementation sur la sécurité du travail, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et l'affichage de la condamnation ; Joignant les

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs,

supérieure à 3 mois ; qu'Elie X... a été cité devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable de blessures involontaires et d'infraction relative à la sécurité des travailleurs, pour avoir mis à

condamné les deux prévenus pour homicide involontaire et seul Jacques X... du chef d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

délictuelles à la réglementation de la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593