de maire, président de la commission d'ouverture des plis, a sciemment favorisé le groupement d'entreprises Jacou-Y... en ne relevant pas les irrégularités relevées en séance, élément constitutif du délit

étaient imposés par leurs centrales d'achat respectives ; qu'en l'absence également de pouvoir de contrôle, ils pouvaient légitimement supposer que la réglementation s'appliquant à la commercialisation desdits

dans la note d'intention précitée » ; que M.

la violation des articles 226-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean Y... et Annicque X... du délit

Y... n'aurait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école dès lors qu'il n'aurait pas eu l'intention de l'incendier, bien qu'il ait cherché à détruire par incendie le véhicule, ce qui

, 287 et 288 du Code territorial de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier C... coupable du délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoires Glaxosmithkline de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

René et Etienne X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Lisa informatique, M.

des conditions tarifaires et permis de promouvoir les ventes", la cour d'appel a violé le principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale ; "alors que, d'autre part, il n'y a ni crime ni délit

[B] a informé le gérant de la société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts. 3.

diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre 1987 de la société Araxon un télex confirmant son acceptation d'acquérir l'immeuble, puis, le 27 octobre, de la société Copror un télex indiquant le désir

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

articles L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical n'est pas, dans ces conditions, caractérisé ; "alors, d'une part, que constitue un délit d'entrave la violation, en connaissance

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SPAGEC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national de navigation

accepté sciemment et délibérément le risque d'être blessé par arme à feu à l'intérieur même d'une habitation, alors qu'il n'avait pas effectivement participé à des violences, quelles que fussent ses intentions

Y... ou d'un autre ; que cette absence de tout contrôle suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de tentative de tromperie dans la mesure où il n'établit nullement l'impossibilité pour lui

Il est donné acte à Mme [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

blanchiment est un délit intentionnel supposant que le prévenu sache que les fonds en cause proviennent d'un crime ou d'un délit ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des prévenues sans

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification de documents administratifs et usage desdits