D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

en l'espèce au titre de la saisie de patrimoine dans la mesure où les réquisitions préalables du ministère public n'ont pas été recueillies conformément à l'alinéa 1 in fine de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

public, a autorisé, par ordonnances des 6 août et 20 août 2009, et ce jusqu'au 4 septembre 2009, l'interception des correspondances téléphoniques sur la ligne utilisée par M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 février 1990, Salim A... a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs d'assassinat et vol contre personne non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que ces observations complémentaires, ont été produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... par aide et assistance ; « 1°) alors que caractérise le délit de prise illégale d'intérêt le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,

[Y] alors que les investigations bancaires n'ont pas permis de trouver de paiement de celui-ci. 4. Les investigations ont également révélé que M. [Y] a été contacté par M.

complémentaires, entraîner des inculpations immédiates ; " que le juge d'instruction se devait, dès lors, de procéder à toutes investigations qu'il estimait utiles, tant sur le territoire national

[T] et [W] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [W] 8. M.

Dès lors, le moyen, qui manque en fait en ce qu'il allègue une absence d'autorisation donnée par un magistrat du ministère public, qui figure en procédure (cote D 38), ne peut qu'être écarté.

L'administration des douanes et le ministère public ont formé appel de cette décision. Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense 16.