à l'existence du créancier ou sa capacité juridique relève du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la

déclarée irrecevable à conclure au visa de l'article 909 du code procédure civile ; que, néanmoins, cette exception ne peut concerner que les demandes ou moyens soulevés par M.

du fond, sur la recevabilité d'une éventuelle action future portée devant eux, dont les limites n'étaient pas encore exactement arrêtées, et qui, de ce fait, n'apparaissait pas, a priori, manifestement

est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi du conseil national de l'ordre des pharmaciens : Vu les mémoires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge rapporteur avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la circonstance

X... n'était pas recevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, à introduire une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la

Le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions n° 3 et 4, de rejeter leurs demandes, d'ordonner l'expulsion de la société

juge chargé du contrôle de la mesure statuant sur une demande relative à l'exécution de celle-ci est susceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

jugée, de sorte que la même demande fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties est irrecevable par application de l'article 1351 du code civil. » ALORS QUE, premièrement, à l'occasion

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

XY..., directeur du CPI et chargé des dossiers sud africains durant le congé de Mme XZ... ; qu'il est constant que le conseil régional et le CPI en la personne de son directeur, M.

cette demande, alors, selon le moyen : 1° que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et qu'elle est entre les mêmes

de la chose jugée par le juge pénal ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable la demande de réparation des consorts [V], la cour a retenu que, « n'ayant formé aucune demande par application des dispositions

la commission des infractions fiscales est contraire au principe du procès équitable, lequel doit être déclaré applicable à la procédure suivie devant cette commission dont l'avis lie l'administration

nouvelle expertise, a rendu définitif le jugement du 5 février 1988, de sorte que la demande de nouvelle expertise, ainsi définitivement écartée, est irrecevable (cf arrêt, p. 3, 1er attendu) ; que cette

qu'est par conséquent irrecevable, l'appel formé contre le chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances, constituait une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant cette demande

dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que l'arrêt rectifié, après avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par le salarié, confirme le jugement ayant

que la cour d'appel a déclaré irrecevables toutes les demandes de Mme F... relatives à l'écoulement des eaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après

déférer à une demande de restitution de fonds formulée par l'un de ses clients et, a fortiori, sans constater l'existence d'un détournement de ces fonds, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa