SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29

1958 PAR SON ASSURE X...

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

depuis le 11 février 1957 a été mise à la retraite au 1er juin 1988 par son employeur, en application du statut du personnel de la SNCF, qui prévoit la possibilité de mettre en retraite les agents ayant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE

A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCES DU JUGE D'INSTANCE DU 8 OCTOBRE 1963 ET 27 AVRIL 1964, PRISES EN APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, A PERCEVOIR LES COUPONS ECHUS ET DES CERTIFICATS NOMINATIFS SUR

Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

application de l'article 25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, Léo X... dispose, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation de ses oeuvres comme d'un bien propre, qu'en conséquence les produits

- SI- A4), été saisi non seulement par l'arrêt du 21 février 1950, mais aussi par les arrêts rendus les 4 décembre 1952 et 1er avril 1954 par les chambres des mises en accusation près la cour d'appel de

février 1992, où étaient présents : M.

, a confié à Mme [V], née le 11 septembre 1955, le mandat de la représenter auprès de sa clientèle, composée de communes, afin de placer les produits qu'elle commercialise.

, Bull. civ. 1951, I, n° 104). 19.

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris

DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1954, LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A VENDU A LA

MARS 1952 ET 11 MARS 1957, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA LOI DU 12 MARS 1952 DECIDANT DANS SON ARTICLE 1ER QUE "DANS LE CADRE DE LA PROTECTION ASSUREE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET

D'OUVRAGE, D'AUTRE PART EN DENATURANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES EN 1956 ET 1957, ET EN OMETTANT, ENFIN, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ESSENTIELS DE LA DECISION ENTREPRISE, SELON LESQUELS

52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André X... n'a pas été entendu dans un délai raisonnable ; "alors que toute personne

, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de