Les premiers juges ont relevé à juste titre, d'une part, la mauvaise foi de Thérèse X... et également le fait qu'elle correspondait à la description physique mentionnée par les gendarmes enquêteurs dans

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

de partie civile, faisant valoir que le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt ne correspondait pas à la réalité dès lors qu'il ne comprenait pas la totalité des frais exposés par l'emprunteur

concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères ; "aux motifs qu'aucune altération de l'extrait K bis présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention

de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner M.

[Q] tendant à ce que la constitution de partie civile de M. [O] [D] soit déclarée irrecevable. 4. M. [Q] a relevé appel de cette décision.

serait dégagée de toute responsabilité pénale à raison du dysfonctionnement du système de signalisation induisant en erreur les usagers de l'axe suivi par Sylvie A... et générateur d'accident, comme mentionné

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable du délit d'organisation de manifestation sans déclaration et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; "alors que si l'arrêt mentionne

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel en se faisant remettre une somme de 71 000 francs à titre

arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant par conséquent les prévenus et déboutant la commune de Gassin, qui s'était constituée partie civile et réclamait à ce titre

litigieuse du rajout de deux cent cinquante litres d'eau ne saurait être un titre dont l'altération constituerait le faux punissable ; qu'il s'agit en effet d'une pièce interne à la société Mialanes et

Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tel qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi.

présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

des déclarations du président de la chambre des notaires de Haute-Corse que la rédaction du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte de vente" est purement déclaratif de la part des parties, sauf titre

jugement du tribunal administratif, le remboursement d'une somme de 4 577 000 francs de la part de l'administration des Douanes, a notifié à celle-ci une opposition à hauteur de 1 056 516 francs au titre

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, usurpation de titre

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation du titre

X... à payer à la commune de Montalba-le-Château la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats,

23 août 1996 à Nathalie Y..., était accompagné d'un document établi par le vendeur mentionnant qu'il s'agissait d'un matelas " 100 % latex " au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex ", faits constitutifs